Question soumise le 18 juillet 2019

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M. Guy-Dominique Kennel appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions de la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage.

L'option envisagée actuellement n'est pas acceptable pour le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), acteur historique et reconnu pour la formation des apprentis.

En effet, le nouveau système de financement de l'apprentissage, sur la base des « coûts-contrats », s'appliquera aux contrats signés au 1er janvier 2020. Le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme c'est-à-dire au-delà du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux », lesquels sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Or, sur la période de début décembre à fin décembre, les CMA enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales. Une telle mesure aura donc pour effet d'introduire une forme de concurrence déloyale : en créant des financements à deux vitesses pour un même diplôme au prétexte qu'il a été signé avant ou après le 1er janvier ; en sous-évaluant les besoins réels des centres de formation d'apprentis (CFA), car les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019 ; en désavantageant les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce nouveau marché qui bénéficieront eux des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020 et parfois dès fin 2019.

Il lui demande par conséquent que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier de ce système à compter du 1er janvier 2020, et ce dans un souci d'égalité avec les autres acteurs chargés de l'apprentissage.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.