Question soumise le 18 juillet 2019

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M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'inquiétude du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat concernant les conditions de la mise en œuvre du nouveau système de l'apprentissage.

Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, au plus près du terrain, est garant de la réussite de la réforme de l'apprentissage opérée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Elles se sont engagées à participer à la formation de 40 % d'apprentis de plus d'ici à 2022 passant de 140 000 à 200 000 jeunes formés dans les entreprises artisanales.

Or la période de transition 2019-2020 est une phase critique dans la mise en œuvre de la loi et qui inquiète ce réseau.

En effet, le mode de financement retenu par le Gouvernement pour les contrats d'apprentissage conclus fin 2019 dans la cadre des conventions quinquennales, à savoir le coût préfectoral, posera un problème majeur de financement des centres de formation des apprentis (CFA) des chambres de métiers et de l'artisanat.

Ce coût préfectoral sous-évalue les besoins réels des CFA, car il ne prend pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019. Par conséquent, ce choix désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur le marché, qui eux, bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches dès la fin de l'année 2019 et va provoquer une rupture d'égalité entre les acteurs chargés de l'apprentissage.

Aussi, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager rapidement la possibilité que le niveau de prise en charge défini par les branches professionnelles soit retenu dès le 1er janvier 2020 pour tous les contrats d'apprentissage actifs, quelle que soit leur date de signature, ne créant pas ainsi des financements à deux vitesses pour un même diplôme à quelques semaines d'écart.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.