Question soumise le 18 juillet 2019

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M. Michel Raison appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'aménagement à haut niveau de service de la route nationale 19 prévu par le « contrat spécifique RN 19 » signé le 29 avril 2000 entre l'État et les principales collectivités territoriales dans le prolongement du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 23 juillet 1999.

Ce contrat spécifique RN 19 avait été signé en raison du caractère structurant de la liaison Langres (A 31) – Vesoul – Delle (A 36) - Suisse, sur un axe est-ouest reconnu prioritaire pour l'aménagement et le développement du territoire national.

Depuis près de vingt ans, au rythme lent imposé par le niveau des enveloppes budgétaires successives mobilisées par l'État, les dispositions de ce contrat spécifique ont été scrupuleusement respectées, notamment la clé de financement des travaux fixée à hauteur de 75 % pour la part de l'État et à 25 % pour celle des collectivités locales.

Il la remercie de lui préciser si la mise à deux fois deux voies de l'intégralité du tronçon est de la RN 19 entre Amblans et Vesoul reste une priorité pour l'État ou si ce tronçon devra subir le même sort que le tronçon ouest de la RN 19, entre Vesoul et Langres, pour lequel elle a annoncé un nouveau parti d'aménagement ne prévoyant plus que des aménagements ponctuels (déviations de villages ou sécurisation de carrefours).

Dans le même cadre, il la remercie de lui préciser si la clé de financements des travaux qui seront programmés entre Amblans et Vesoul restera celle prévue par le contrat spécifique RN 19.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.