Question soumise le 18 juillet 2019

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Mme Josiane Costes attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme du financement de l'apprentissage.

Le Gouvernement s'apprête à mettre en œuvre un nouveau système de financement de l'apprentissage, sur la base des « coûts-contrats ». Ce nouveau système s'appliquera aux contrats signés au premier janvier 2020. Or le Gouvernement compte appliquer aux contrats signés en 2019 jusqu'à leur terme, c'est-à-dire au-delà du 1er janvier 2020, les coûts préfectoraux lesquels sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts contrats ». Sur la période de début septembre à fin décembre, les chambres de métiers et d'artisanat enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales. Une telle mesure introduit donc une forme de concurrence déloyale.

Aussi, elle lui demande comment elle compte assurer l'égalité du financement des contrats d'apprentissage et notamment si elle compte faire en sorte que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier de ce système à compter du 1er janvier 2020.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.