Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Bernard Fournier
Question écrite N° 11554 au Ministère de la cohésion des
Moyens d'action des maires face aux infractions en matière d'urbanisme
Question soumise le 18 juillet 2019
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur les moyens d'action limités des maires face aux infractions en matière d'urbanisme. Le maire est un acteur incontournable en matière d'urbanisme. Il est garant du respect des règles et acteur essentiel dans le traitement des constructions édifiées sans autorisation d'urbanisme ou ne correspondant pas à l'autorisation d'urbanisme accordée. Dans l'exercice de cette fonction, il agit au nom de l'État. Ainsi, le maire, en sa qualité d'officier de police judiciaire est tenu de faire constater l'infraction en dressant un procès-verbal et d'en transmettre une copie sans délai au procureur de la République. S'agissant du constat de l'infraction, le maire ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation. En effet, il appartient au procureur de la République d'apprécier la suite à donner, conformément aux dispositions des articles 40 et suivant du code de procédure pénale. Le procureur jugera ensuite de l'opportunité d'engager des poursuites et peut décider de classer sans suite le procès-verbal. Ce mécanisme ne répond plus aujourd'hui efficacement aux attentes et aux exigences des élus et des pouvoirs publics sur le terrain. Il est nécessaire de doter les maires d'outils efficaces et de leviers d'action concrets notamment lorsqu'ils sont engagés dans des démarches de revitalisation des centres-bourgs. Il faut leur fournir les moyens de créer une dynamique collective pérenne. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.