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Jacques-Bernard Magner
Question écrite N° 11556 au Ministère de l'action
Fiscalité du mécénat et aide alimentaire
Question soumise le 18 juillet 2019
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M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution envisagée de la fiscalité du mécénat qui pourrait remettre gravement en cause la politique de dons de denrées par les donateurs. Si le mécanisme d'incitation fiscale prévu à l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature venait à être modifié, les dons en provenance des grandes et moyennes surfaces, mais également des industriels et des producteurs, viendraient à se tarir. Selon les responsables des banques alimentaires, déplacer le curseur fixé à 60 %, et surtout plafonner le montant défiscalisé, mettraient en péril l'aide alimentaire reposant sur le don alimentaire. L'État et les collectivités locales devraient alors prendre le relais avec un coût budgétaire beaucoup plus élevé. Compte tenu de l'importance des dons alimentaires pour la lutte contre la précarité et le gaspillage alimentaire, il lui demande de tout mettre en œuvre pour préserver l'importance des dons de denrées par les donateurs, en particulier par une politique fiscale avantageuse pour eux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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