Question soumise le 18 juillet 2019

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M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le nouveau système de financement de l'apprentissage.

Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), qui gère cent douze centres de formation des apprentis (CFA) et forme 100 000 apprentis par an, s'implique pleinement dans l'objectif de former 40 % d'apprentis supplémentaires d'ici 2022. Pour autant, la mise en œuvre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel inquiète les présidents de ces chambres, qui relèvent à raison que la période de transition 2019-2020 pose un problème important : pour un même diplôme, si le contrat d'apprentissage a été conclu avant fin 2019 dans le cadre des conventions quinquennales, c'est le coût préfectoral qui s'appliquera ; s'il a été conclu à compter du 1er janvier 2020, la prise en charge se fera sur la base des niveaux définis par les branches professionnelles, qui sont nettement supérieurs.

C'est pourquoi il souhaiterait que le niveau de prise en charge défini par les branches professionnelles soit retenu dès le 1er janvier 2020 pour tous les contrats d'apprentissage, quelle que soit leur date de signature, afin d'éviter toute forme d'injustice comme de concurrence déloyale et de garantir la réussite de la réforme de l'apprentissage.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.