Question soumise le 18 juillet 2019

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Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de vote pour les communes dont le nombre d'habitants recensés en 2019 est nettement différent du nombre d'habitants comptabilisés au 1er janvier 2017, qui constituent la population de référence pour les élections municipales de 2020.

En effet, au 1er janvier 2017, la commune de Villeron dans le Val-d'Oise comptait 765 habitants. En janvier 2019, près de 1 500 habitants y sont recensés, permettant à la commune de franchir le seuil significatif de 1 000 habitants.

Or, selon que la commune compte plus ou moins 1 000 habitants, les modalités de vote diffèrent. En effet, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les électeurs peuvent modifier les listes pour ajouter ou supprimer des candidats, les suffrages étant décomptés individuellement par candidat et non par liste. En revanche, pour les communes de plus de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin proportionnel de liste avec des listes complètes et non modifiables.

De plus, le nombre de conseillers municipaux élus dépend du nombre d'habitants.

Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre en adéquation la population effective actuelle de toutes les communes de France, et notamment de Villeron, avec les modalités de scrutin correspondantes et le nombre d'élus approprié avant les élections municipales de 2020. De fait, à l'heure où la fracture démocratique se creuse, il est impensable que deux communes du même nombre d'habitants n'élisent pas le même nombre de conseillers municipaux, d'autant plus que les Français plébiscitent systématiquement les élections municipales, réaffirmant ainsi leur attachement à la démocratie locale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.