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Yves Bouloux
Question écrite N° 11575 au Ministère de l'économie
Processus d'évaluation par la direction de l'immobilier de l'État
Question soumise le 18 juillet 2019
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M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le processus d'évaluation des domaines. Les collectivités locales sont tenues de consulter les services de la direction de l'immobilier de l'État (DIE) préalablement à la réalisation de leurs opérations immobilières. Le recours à ce service, encadré par le code général des collectivités territoriales, connaît une évolution organisationnelle qui l'éloigne des territoires et induit, de fait, une inégalité entre collectivités, à la fois quant à la qualité de l'évaluation et à la rapidité des délais de traitement des demandes. À ce titre, une charte avait été élaborée et publiée le 1er janvier 2017 par la direction générale des finances publiques (DGFiP), en partenariat avec l'association des maires de France (AMF), afin d'améliorer les démarches de la DIE, anciennement France Domaine, dans nos territoires. Cependant, pour diverses raisons, les évaluations sont, de plus en plus souvent, faites à distance, sans aucune visite physique sur les lieux concernés par l'évaluation, contrairement à ce qui était le cas auparavant. Cette situation tend à entraver les collectivités, en particulier rurales, dans le cadre de leurs opérations immobilières du fait d'évaluations inadaptées au contexte. Aussi, il lui demande de lui rappeler le processus précis de l'évaluation des biens immobiliers et si une réorganisation territoriale est en réflexion afin de faciliter la politique immobilière et foncière des collectivités territoriales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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