Question soumise le 18 juillet 2019

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M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences d'une modification du taux de réduction ou la mise en place d'un plafond fiscal qui pénaliserait le don alimentaire.

En effet, si le mécanisme d'incitation fiscale prévue à l'article 238 bis du code général des impôts s'agissant des dons en nature venait à être modifié, les dons en provenance des grandes et moyennes surfaces, mais également des industriels et des producteurs, viendraient à se tarir. Pour les banques alimentaires, la distribution de l'équivalent de 146 millions de repas (sur un total de 226 millions de repas) serait gravement fragilisée. Aussi, déplacer le curseur fixé à 60 % et surtout plafonner le montant défiscalisé, mettraient en péril l'aide alimentaire reposant sur le don alimentaire. Or l'on sait que le choix de donner répond souvent à un choix économique de la part de ces acteurs, ce qui est tout à fait légitime. Une modification du taux à la baisse entraînerait donc un effet d'éviction des dons alimentaires au profit d'autres solutions qui ne sont pas orientées vers la solidarité envers les plus démunis. Par ailleurs, l'État et les collectivités locales devraient prendre le relais avec un coût budgétaire beaucoup plus élevé.

Il est indispensable que les mesures de baisses de taux ou de plafonnement complémentaire ne concernent pas le don en nature (alimentaire, textile, produits d'hygiène) de façon générale.

Il lui demande donc, dans le cadre des débats sur la fiscalité du mécénat, de prendre en compte cette nécessité de sanctuariser ce cadre fiscal incitatif clair et stable et souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.