Question soumise le 18 juillet 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'attribution de l'honorariat aux sapeurs-pompiers volontaires.

L'article R. 723-61 du code de la sécurité intérieure dispose notamment que « tout sapeur-pompier volontaire qui a accompli au moins vingt ans d'activité en cette qualité est nommé sapeur-pompier volontaire honoraire dans le grade immédiatement supérieur à celui qu'il détient au moment de sa cessation définitive d'activité ». Si le terme « cessation définitive d'activité » n'est pas expressément défini par le code la sécurité intérieure, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise retient l'âge de 55 ans, âge à compter duquel le pompier volontaire peut demander à cesser définitivement son activité. Sont donc exclus de ce dispositif les sapeurs-pompiers volontaires qui cessent leur activité avant 55 ans notamment pour des raisons professionnelles. Or, l'honorariat est important pour les sapeurs-pompiers volontaires en ce qu'il confère le droit de porter dans les cérémonies publiques mentionnées à l'article R. 723-36 et dans les réunions de corps l'uniforme du grade concerné.

Si, en 2009 déjà, la question de l'accès à l'honorariat des pompiers volontaires ayant résilié leur engagement avant l'âge de 55 ans s'était posée, le Gouvernement de l'époque n'avait pas concrétisé son engagement sur ce sujet (question n° 54672, publiée au Journal officiel des questions de l'Assemblée nationale du 03 novembre 2009, page 10460).

Les volontaires constituent la base de l'organisation des secours en France. Il est donc essentiel de valoriser l'engagement que tout pompier volontaire prend au service de la collectivité publique, en parfaite connaissance des risques et de la difficulté des situations auxquelles il aura à faire face.

En conséquence, il lui demande de lui préciser ses intentions quant à l'engagement de mesures visant à autoriser l'honorariat avant l'âge de 55 ans pour tous les pompiers volontaires ayant cessé leur activité et qui ont accompli vingt années de service.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.