Question soumise le 18 juillet 2019

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M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la diminution du taux ou la mise en place d'un plafond qui pénaliserait le don alimentaire.

Dans le cadre des débats actuels sur la fiscalité du mécénat, une diminution de 60% comme le recommande la Cour des comptes, ou encore l'instauration d'un plafonnement des dons, conduirait nécessairement à une baisse des dons.

La France s'est dotée en 2003 d'un dispositif fiscal incitatif en faveur du mécénat des entreprises, qui peuvent notamment profiter de réductions d'impôt lorsqu'elles réalisent, chaque année, la distribution de repas à plus de cinq millions de personnes en situation de précarité comme le fait la banque alimentaire.

Cela permet de lutter très efficacement contre le gaspillage alimentaire, en incitant les entreprises de la grande distribution à reverser leurs invendus à divers organismes.

Le choix de donner répond à un choix économique de la part des acteurs, ce qui est tout à fait légitime, cependant il est important de noter qu'une modification du taux à la baisse entrainerait un effet d'éviction des dons alimentaires au profit d'autres solutions qui ne sont pas orientées vers la solidarité envers les plus démunis.

Une telle réforme aura nécessairement pour conséquence de limiter les dons réalisés par les entreprises à des structures pour lesquelles le mécénat constitue pourtant une part significative des ressources.

C'est pourquoi, si le mécanisme d'incitation prévue à l'article 238 bis du code général des impôts s'agissant des dons en nature venait à être modifié, les dons en provenance des grandes et moyennes surfaces, mais également des industriels et des producteurs, viendraient à se tarir.

Aussi, Il lui demande si le Gouvernement envisage de sanctuariser le cadre fiscal incitatif des dons en nature.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.