Question soumise le 18 juillet 2019

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M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de financement des centres de formation des apprentis.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément remanié le système de financement des centres de formation des apprentis (CFA) qui prévoit un financement au coût du contrat. Le montant du financement est également différencié selon la date de conclusion du contrat d'apprentissage. Les contrats d'apprentissage signés jusqu'au 31 décembre 2019 dans le cadre du conventionnement régional sont financés par les opérateurs de compétences (OPCO) à partir du 1er janvier 2020 sur la base des coûts de formation fixés par les préfets de région tandis que les contrats signés en 2019 hors convention régionale seront dès leur début financés par les OPCO selon le niveau de prise en charge fixés par les branches professionnelles.

Ce nouveau mécanisme est de nature à créer une distorsion de concurrence entre les CFA et inquiète fortement la fédération nationale de la coiffure.

C'est pourquoi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'aligner le mode de financement des CFA, quel que soit leur date de conclusion. Le développement de l'apprentissage doit s'effectuer dans le respect de l'ensemble des CFA.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.