Question soumise le 18 juillet 2019

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M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la scolarisation des enfants des expatriés suisses domiciliés en France voisine.

En effet, la chambre administrative de la Cour de justice (Genève) a récemment rejeté les recours déposés contre le nouveau règlement genevois supprimant la dérogation permettant aux enfants de frontaliers genevois d'être scolarisés en Suisse.

Non seulement cette mesure a été décidée unilatéralement sous prétexte de privilégier la proximité mais elle emporte de nombreuses conséquences graves pour les communes françaises de l'arc genevois.

En effet, dans les dix ans à venir, la France va devoir accueillir dans ses écoles près de 2000 enfants suisses. Le coût du report de charges peut être estimé à 110 millions d'euros sur 10 ans pour les collectivités françaises et à la même somme pour l'État. Une telle charge réduirait inévitablement leur capacité à investir dans de nouveaux équipements pourtant rendus nécessaires par la croissance démographique galopante de ce territoire.

Cette situation est d'autant plus ubuesque et inique que selon un accord signé en 1973 entre Berne et Paris, ces frontaliers travaillant à Genève payent leurs impôts à la source au canton de Genève, qui en conserve les deux-tiers.

Il lui demande donc quelles dispositions il entend mettre en œuvre pour contester au plus haut niveau une telle mesure discriminatoire contraire aux accords bilatéraux avec la Suisse. Il souhaite également savoir si le Gouvernement prévoit l'instauration d'un accord-cadre facilitant le règlement de tels différends.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.