Question soumise le 18 juillet 2019

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M. Rémi Féraud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les futures ordonnances visant à réformer les normes d'accueil de la petite enfance.

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prévoit une évolution des normes d'accueil de la petite enfance.

Ce texte prévoit en effet, en son article 50, que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances « toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l'implantation, le développement et le maintien de modes d'accueil de la petite enfance ».

Depuis, un groupe de travail rassemblant professionnels de la petite enfance, représentants de gestionnaires d'établissements et de collectivités territoriales s'est réuni à plusieurs reprises.

Mais les options développées dans le texte intitulé « un cadre plus simple pour une offre d'accueil plus riche », soumis à consultation jusqu'au 15 juillet 2019, inquiètent tant les professionnels que les collectivités.

Parmi elles figurent une modification du taux d'encadrement qui serait unifié en fonction de l'âge des enfants, la diminution de 7 à 5,5 m2 de la surface moyenne par enfant, un assouplissement des qualifications requises, l'augmentation de la capacité des micro-crèches ou encore des modalités d'accueil en surnombre qui pourraient être revues à la hausse.

Le texte de la loi pour un État au service d'une société de confiance prévoit, en cas de dérogations aux législations actuelles, que des garanties équivalentes soient apportées « en termes de qualité d'accueil » et de « respect de l'intérêt de l'enfant ».

Il aimerait, sur ce point, connaitre l'existence et l'étendue de ces garanties, sans lesquelles la réforme actuellement proposée ne manquera pas de dégrader la qualité de l'accueil de la petite enfance.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.