Question soumise le 18 juillet 2019

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M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la lettre de mission datant du 28 mars 2019 précisant que quatre ministères mandatent l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour faire une étude relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

Ces ESAT forment un secteur protégé et permettent à 120 000 personnes handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Dans le cadre de la réforme de l'OETH (obligation d'emploi des travailleurs handicapés), nombreux sont les élus qui ont interpellé le Gouvernement sur leurs inquiétudes quant à l'avenir du secteur, dont le modèle pourrait être fragilisé par les nouvelles règles en vigueur.

Les associations demandent à ce que la mission centrale des établissements et services d'aide par le travail soit préservée, afin d'accompagner les personnes handicapées dont les capacités ne leur permettent pas momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire ou adaptée. La quête de l'inclusion professionnelle ne doit pas faire oublier le remarquable outil d'inclusion sociale que représentent les ESAT.

En deux mois, les inspections vont devoir remettre des chiffres au Gouvernement, ainsi que des pistes de scénarios d'évolution des ESAT, alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent pas encore être évalués. L'IGAS et l'IGF ont même demandé un report de leurs conclusions.

Il souhaite donc attirer son attention sur cette réflexion engagée au nom de la « société inclusive ». Il craint qu'elle ne masque une volonté de remise en cause du secteur protégé pour les personnes handicapées les plus fragiles. L'objectif de réduction du taux de chômage de ces citoyens ne se réalisera pas en remettant en cause l'emploi des travailleurs en ESAT, mais en mettant en place des actions pour les 550 000 personnes handicapées en âge et en capacité de travailler actuellement sans emploi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.