Question soumise le 18 juillet 2019

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Mme Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir des centres de formation d'apprentis en France.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est venue imposer trois nouvelles contraintes aux CFA : la mise en place d'une comptabilité analytique, l'obligation pour les dispensateurs de formation de droit public de séparer les comptes d'activité de formation professionnelle continue de celle d'apprentissage, et l'obligation pour tout organisme gestionnaire de voir ses statuts mentionner l'activité de formation en apprentissage (article 24 de la loi du 5 septembre 2018).

Or, beaucoup de CFA, à l'instar de celui du pays d'Aix, ne disposent pas d'un budget autonome, mais s'insèrent dans l'ensemble du budget métropolitain. Le fonctionnement administratif et financier de ces CFA est soutenu par les fonds publics de la collectivité et les subventions de la région.

Créé en 1979 par la municipalité d'Aix-en-Provence, le CFA du pays d'Aix a été transféré à la communauté d'agglomération du pays d'Aix en 2004, puis est entré dans le giron de la métropole Aix-Marseille-Provence lors de sa création en janvier 2016. La métropole est donc son organisme gestionnaire. Ce CFA accueille 950 apprentis chaque année, propose vingt-cinq diplômes dans onze métiers de l'artisanat et des services, et participe activement à l'insertion professionnelle des jeunes dans le tissu économique local.

Ce fonctionnement relevant du droit public se voit aujourd'hui profondément modifié par la loi du 5 septembre 2018, et ces établissements métropolitains ou rattachés à des collectivités territoriales s'interrogent aujourd'hui sur leur pérennité.

En effet, la structuration juridique et budgétaire des collectivités locales empêche de fait le respect de ces nouvelles règles. Il apparaît nécessaire, soit d'adapter le code général des collectivité territoriales ou le code du travail pour permettre aux CFA des collectivités locales de déroger à ces règles, soit de créer une personnalité juridique propre pour les CFA, distinctes de la collectivité locale de rattachement.

Ainsi, afin de pouvoir assurer la sécurité juridique du fonctionnement des CFA des collectivités locales, elle l'interroge sur le choix qu'il entend faire pour permettre à ces établissements de répondre aux exigences nouvelles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.