Question soumise le 18 juillet 2019

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M. Alain Schmitz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique du remboursement différencié, en vigueur depuis la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, qui autorise les réseaux des complémentaires santé à amputer leurs assurés d'une partie de leur remboursement si ces derniers ne consultent pas un professionnel sélectionné dans leur réseau.

Des Français se trouvent ainsi pénalisés économiquement et il n'est pas possible d'assurer, à toutes et tous, un égal accès aux soins et équipements sans discriminations territoriales ou financières.

Déjà questionné à ce sujet dans le cadre de l'examen de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, définitivement adoptée le 4 juillet 2019, le Gouvernement avait indiqué dans sa réponse que « cette mesure participe d'une modération des dépenses de santé ».

Cette réponse interroge dans la mesure où le remboursement différencié opéré par certaines complémentaires santé est sans effet sur le prix pratiqué par les professionnels de santé et donc sans effet sur les dépenses engagées par le patient et supportées par la sécurité sociale.

Il semble donc qu'il y ait une confusion entre l'existence des remboursements différenciés et l'existence des réseaux. La mesure qui permet de maîtriser les dépenses de santé, ce n'est pas le remboursement différencié, mais la capacité qu'ont les réseaux à proposer pour leurs adhérents des tarifs négociés qui baissent de facto l'assiette de remboursement de la sécurité sociale, des complémentaires et éventuellement du reste à charge des porteurs, sans amoindrir leur droit à remboursement.

Aussi, il lui demande de préciser sa position sur les pratiques de remboursement différencié ainsi que ses effets supposés sur les dépenses de santé.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.