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Catherine Deroche
Question écrite N° 11617 au Ministère de l'action
Risque de « crash philanthropique » avec la remise en cause du mécénat d'entreprise
Question soumise le 18 juillet 2019
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Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le risque de « crash philanthropique » avec la remise en cause du mécénat d'entreprise. Il faut rappeler que les 60 % du don qui ouvrent droit à une défiscalisation permettent d'affecter son impôt à la cause d'intérêt général de son choix et les 40 % restants représentent un pur acte de générosité de l'entreprise concernée. Le don n'enrichit pas ceux qui l'utilisent mais abonde les moyens que la société affecte à l'intérêt de tous. Sur les 3,5 milliards d'euros de mécénat d'entreprise, 28 % vont à des causes sociales et 23 % à l'éducation. Par ailleurs, les associations et les fondations ont déjà été lourdement impactées en 2017 par la réduction des emplois aidés et la suppression de la réserve parlementaire, venant s'ajouter à la diminution continue des subventions au cours des dernières années. L'année 2018 a bousculé leur écosystème fiscal, très stable depuis plusieurs années : hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités, transformation de l'impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) ainsi que l'arrivée du prélèvement à la source, dans une moindre mesure. Dans ce contexte, les dons aux associations et fondations d'intérêt général ont enregistré une baisse globale et inédite depuis une dizaine d'année de 4,2 %, alors même que le Gouvernement ne cesse d'inciter ces organisations à se tourner davantage vers les financements privés. Une refonte du mécénat d'entreprise telle que dessinée par les propositions du Gouvernement pourrait donc représenter une nouvelle diminution de la capacité d'action et d'innovation des associations et fondations. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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