Question soumise le 18 juillet 2019

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M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme du système de financement de l'apprentissage.

En effet, le Gouvernement s'apprête à faire des choix décisifs concernant les conditions de la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. Ce nouveau système de financement est basé sur des « coûts-contrats » s'appliquant aux contrats signés à partir du 1er janvier 2020.

Néanmoins, sur la période de début septembre à fin décembre, près de 74 000 contrats seront signés dans les entreprises artisanales. Ces contrats se verront, eux, appliquer par le Gouvernement les « coûts préfectoraux », lesquels sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrat ». Les « coûts préfectoraux » ne prennent pas en compte les aides régionales qui cesseront d'être versées à la fin de l'année 2019.

Par conséquent, la mesure introduira une forme de concurrence déloyale en créant des financements à deux vitesses pour un même diplôme au motif qu'il aura été signé avant ou après le 1er janvier 2020. Une telle mesure désavantagerait les centres de formation des apprentis (CFA) existants au profit des nouveaux entrants.

Aussi, il souhaite connaitre les intentions du Gouvernement afin de rassurer le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), qui gère 112 CFA et forme 100 000 apprentis s'inquiétant à juste titre des conséquences de ce nouveau système de financement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.