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Alain Houpert
Question écrite N° 11626 au Ministère de la cohésion des
Indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes
Question soumise le 18 juillet 2019
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M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le maintien des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et de l'ensemble des syndicats mixtes fermés et ouverts, dits « restreints », dont le périmètre est inférieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, après le 1er janvier 2020. En effet, l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe, modifié par la loi n°2016-341 du 23 mars 2016, supprime ces indemnités de fonction, à compter du 1er janvier 2020, date à laquelle la majorité des transferts de compétences prévus auront été réalisés. Mais lorsque le transfert de compétences d'un syndicat à une communauté de communes est reporté au-delà du 1er janvier 2020, les élus du syndicat seront privés d'indemnités, et cela jusqu'à sa dissolution effective. Cela va à l'encontre du souhait exprimé par le président de la République lors de la clôture du Congrès des Maires de France le 23 novembre 2017, d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de maintenir, à titre dérogatoire, les indemnités de fonction jusqu'à la suppression du syndicat. Il le remercie de sa réponse.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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