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Michel Raison
Question écrite N° 11632 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire
Responsabilité juridique des dirigeants d'entreprise de transport
Question soumise le 18 juillet 2019
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M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports de préciser l'étendue de la responsabilité juridique du responsable d'une entreprise de transport de marchandises ou de personnes dont l'un des chauffeurs a repris le travail sans l'informer du retrait de son permis de conduire.
Il lui demande de préciser si le Gouvernement prévoit une disposition juridique contraignant cet employé à informer immédiatement son employeur de toute suspension ou tout retrait de permis de conduire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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