Question soumise le 18 juillet 2019

M. Alain Duran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités agricoles.

Dans sa conférence de presse du 25 avril 2019, le président de la République, qui s'exprimait sur la future réforme des retraites, n'a formulé aucune proposition précise sur la situation des retraités agricoles actuels, qui devraient, au plus et seulement, bénéficier de l'indexation sur l'inflation des retraites inférieures à 2 000 euros en janvier 2020.

Si cette annonce est louable, elle ne manque pas d'interroger sur la situation matérielle des retraités agricoles actuels, pour qui la pension de retraite moyenne n'est que de 760 euros, et qui ont de plus en plus de mal à boucler les fins de mois. Leur colère est d'autant plus grande que la proposition de loi sur la revalorisation des retraites agricoles à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour une carrière complète n'a pas abouti lors de son examen à l'Assemblée nationale au motif qu'elle serait discutée lors de la prochaine réforme des retraites. De plus, ils ne bénéficieront pas du nouveau plancher sur le montant des pensions, fixé à 1 000 euros pour tous les futurs retraités, créant une distorsion entre les différentes « générations » de pensionnés.

C'est pourquoi il convient d'accorder une attention particulière aux modalités de calcul de la revalorisation des pensions, qui sera liée à l'indexation sur l'inflation. Plutôt que de la fonder sur un pourcentage fixe pour l'ensemble des retraités, qui ne ferait qu'accroître les inégalités entre un retraité à 760 euros et un retraité à 2 000 euros, cette revalorisation pourrait être calculée de manière forfaitaire sur la base de la moyenne nationale du montant des pensions, qui est à 1 361 euros mensuels. Ainsi, le montant de l'augmentation serait fixe et semblable pour tous les retraités, sans creuser les inégalités fondées sur la situation de chacun.

Il voudrait ainsi savoir quelle est sa position sur ce sujet.

Réponse émise le 8 août 2019

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des agriculteurs qui disposent de faibles niveaux de retraite. En effet, les pensions des exploitants agricoles sont, à durée d'activité comparable, plus faibles que celles des autres retraités. Cette situation reflète d'abord la faiblesse des revenus agricoles, qui se répercute directement sur le niveau des pensions. Elle tient également à la mise en place tardive de certains éléments fondamentaux de la couverture sociale en matière de retraite, comme le régime obligatoire institué seulement en 2003. Face à ce constat, la solidarité nationale est active et manifeste le lien très particulier qui unit les Français et les agriculteurs. Elle se traduit par le financement du régime des retraites agricoles, au travers du mécanisme de compensation démographique et dans l'affectation de diverses taxes. Ces transferts, qui représentent au total 73 % des dépenses du régime de retraite des exploitants agricoles, constituent un soutien important et durable. Ce soutien s'est également traduit dès la création du régime de retraite complémentaire par l'attribution de points gratuits aux chefs d'exploitation agricole qui ont permis d'améliorer les droits à pension. Il a plus récemment pris la forme du plan de revalorisation des retraites agricoles par la mise en œuvre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui a fixé la pension minimale pour une carrière complète de chef d'exploitation à 75 % du salaire minimum de croissance net. Cette mesure est pleinement effective depuis l'an dernier. Par ailleurs, conformément à l'annonce du Président de la République du 10 décembre 2018, la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été annulée pour les retraités ayant une pension mensuelle nette inférieure à 2 000 euros, soit un revenu fiscal de référence (RFR) de 22 580 euros, pour une personne seule ayant un revenu uniquement composé de pension. La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales instaure donc une nouvelle tranche d'assujettissement à la CSG au taux de 6,6 % pour les revenus compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (pour une personne seule correspondant à une part). L'ensemble de ces mesures entrent en vigueur sur les revenus de remplacement attribués au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. S'agissant de la revalorisation des pensions de retraite, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 instaure une revalorisation de toutes les pensions de retraite de base de 0,3 % en 2019. Par ailleurs, la valeur du point de retraite complémentaire obligatoire des retraités agricoles a été revalorisée de 0,6 % pour l'année 2018 et de 0,3 % pour 2019. En outre, afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a instauré une revalorisation du minimum vieillesse qui a été augmenté de 30 euros au 1er avril 2018 puis de 35 euros le 1er janvier 2019 et sera de nouveau augmenté de 35 euros le 1er janvier 2020, pour atteindre 903 euros par mois. Cette hausse pourra concerner les retraités agricoles. Enfin, le Gouvernement prépare une refondation de l'architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Le cycle de discussion s'est achevé au mois de mai et a permis d'examiner les modalités les plus adaptées à l'évolution des retraites, notamment les retraites agricoles. M. Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites a remis au Premier ministre ses préconisations pour un système universel de retraite, plus simple, plus juste, pour tous, le 18 juillet 2019.