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Frédérique Gerbaud
Question écrite N° 11644 au Ministère de l'économie
Nouveau dispositif de financement de l'apprentissage
Question soumise le 18 juillet 2019
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Mme Frédérique Gerbaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif de financement de l'apprentissage, fondé sur une logique de coût de revient des formations dite « coûts-contrats ». La pertinence du dispositif n'est pas en cause : en se substituant aux « coûts préfectoraux », il devrait favoriser des financements plus justes et une meilleure adéquation entre l'offre de formation et la demande. Les chambres de métiers et de l'artisanat déplorent toutefois que le nouveau système ne doive s'appliquer qu'aux contrats d'apprentissage signés à compter du 1er janvier 2020. Les contrats signés en 2019 se verraient pour leur part appliquer jusqu'à leur terme, soit au-delà du 1er janvier 2020, les anciens « coûts préfectoraux », nettement moins favorables que les « coûts-contrats ». Une logique injuste de financement à deux vitesses pour un même diplôme, selon que le contrat aura été signé avant ou après le 1er janvier 2020, est ainsi à redouter. En outre, les coûts préfectoraux ne seront pas accrus du montant des aides complémentaires des régions, qui disparaîtront fin 2019, ce qui pénalisera d'autant les centres de formation des apprentis. Aussi lui demande-t-elle s'il ne serait pas souhaitable de prévoir, dans un souci d'équité, que les contrats d'apprentissage signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales bénéficient eux aussi, à compter du 1er janvier 2020, du nouveau dispositif des « coûts-contrats ».
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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