Question soumise le 18 juillet 2019

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M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la fraude qui s'est mise en place au détriment du pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE), la structure chargée des contrôles au ministère de la transition écologique.

Il semble que le service de contrôle public soit sous-dimensionné pour suivre des dizaines de milliers de dossiers par an.

En 2016, le PNCEE n'a effectué que sept signalements à la justice.

Le dispositif des certificats, qui répond à une réglementation européenne, est mis en place dans tous les pays de l'Union européenne et la fraude frappe également en dehors de nos frontières.

Il lui demande donc s'il envisage de mettre en place un dispositif de recueil des plaintes émanant de particuliers ou de professionnels, à l'instar des préconisations du rapport de la cellule de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) 2017-2018 (page 28), permettant ainsi aux services de l'État chargés des impôts, des douanes et droits indirects et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de recueillir les plaintes des particuliers et professionnels via une plateforme unique pilotée par le pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.