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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 11647 au Ministère de l'intérieur.
Incompatibilité de l'expert-comptable lors des élections municipales
Question soumise le 18 juillet 2019
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incompatibilité de l'expert-comptable lors des élections municipales. Dans les communes de plus de 9 000 habitants, les listes de candidats doivent disposer d'un mandataire financier ou d'une association de financement électorale pour gérer leur compte de campagne. Les candidats ne peuvent être mandataires financiers de leur liste ou membres de l'association de financement électorale qui soutient le candidat tête de la liste sur laquelle ils figurent. Une même incompatibilité existe pour l'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne qui ne peut être mandataire financier ou exercer les fonctions de président ou de trésorier de l'association. Depuis mars 2014, les conseillers municipaux et communautaires sont élus lors du même scrutin sur un bulletin de vote unique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne d'une liste peut en même temps être candidat sur une liste dans une autre commune appartenant à la même intercommunalité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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