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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 11648 au Ministère de l'intérieur.
Conséquences du rejet d'un compte de campagne d'une liste absorbée lors d'une fusion
Question soumise le 18 juillet 2019
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du rejet d'un compte de campagne d'une liste absorbée lors d'une fusion. L'article 52-13 du code électoral précise que lorsqu'il est établi une nouvelle liste en vue du second tour de scrutin, les dépenses de campagne sont totalisées et décomptées à compter du premier tour de scrutin au profit de la liste à laquelle appartenait le candidat tête de liste lorsqu'il avait cette qualité au premier tour ou, à défaut, de la liste dont est issu le plus grand nombre de candidats figurant au second tour sur la nouvelle liste. Dans les faits, la liste absorbée doit déposer un compte de campagne retraçant les dépenses et les recettes de cette liste jusqu'au premier tour et la liste absorbante un compte de campagne retraçant les dépenses et les recettes de la liste jusqu'à la date du premier tour et de la liste fusionnée entre les deux tours. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conséquences du rejet du compte de campagne de la liste absorbée sur l'élection de la liste de fusionnée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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