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Jean-François Mayet
Question écrite N° 11652 au Ministère du travail.
Nouveau système de financement de l'apprentissage
Question soumise le 18 juillet 2019
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M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les vives inquiétudes du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, concernant le nouveau système de de financement de l'apprentissage. En effet, le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme soit au-delà du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux », ces derniers étant nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Une telle mesure introduit une forme de concurrence déloyale. Elle crée des financements à deux vitesses pour un diplôme identique au motif qu'il a été signé avant ou après le 1er janvier 2020. De plus, elle sous-évalue les besoins réels des centres de formation d'apprentis (CFA), car les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019. Enfin, elle désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce nouveau marché qui bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020 et parfois dès fin 2019. Aussi, dans un souci d'équité avec les autres acteurs chargés de l'apprentissage, les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales devraient pouvoir bénéficier de ce système à compter du 1er janvier 2020. Une décision contraire freinerait immanquablement la bonne dynamique actuelle de signatures des contrats, et ne manquerait pas d'avoir des répercussions négatives sur tous les territoires. Il lui demande en conséquence comment il entend répondre à ces préoccupations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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