Question soumise le 18 juillet 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment sur le financement des contrats d'apprentissage envisagé pour la rentrée 2019.

Cette nouvelle orientation dispose que, à partir du 1er janvier 2020, les contrats d'apprentissage ne seront plus financés sur la base du coût préfectoral avec compensation de la région mais avec un nouveau système sur la base du « coût-contrat ». Or, le Gouvernement souhaite appliquer aux contrats signés au 1er septembre 2019 et jusqu'à leur terme, c'est-à-dire au-delà du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux », largement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrat ». La compensation régionale étant supprimée au 1er janvier 2020, 70 000 contrats ne seront donc plus intégralement financés. L'alternance est pourtant considérée comme un enjeu de croissance durable pour l'économie et une voie privilégiée d'accès à la qualification et à l'insertion professionnelle des jeunes.

Cette mesure vécue comme impartiale, crée des financements à deux vitesses et introduit une forme de concurrence déloyale pour un même diplôme sur la seule base d'une date différente de signature, à seulement seize semaines d'intervalle.

Outre le fait de désavantager les centres de formation d'apprentis (CFA) existants au profit des nouveaux entrants sur le marché, cette mesure inquiète de nombreux acteurs de la filière de l'apprentissage notamment le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, acteur clé de l'apprentissage, qui avec la gestion de cent douze centres CFA, participe activement à la formation d'apprentis et s'est engagé sur une augmentation de 40 % des contrats d'ici à 2022.

Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement va mettre fin à cette inégalité entre les contrats afin de pérenniser les filières de l'apprentissage.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.