Question soumise le 18 juillet 2019

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Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modes de financement des centres de formation des apprentis (CFA) publiés dans un document ministériel du 14 juin 2019.

Ce document ministériel précise que les contrats d'apprentissage conclus avant le

31 décembre 2019 par des CFA sous convention régionale seront financés en 2020 sur la base des coûts préfectoraux, tandis que les CFA « hors convention » (les CFA nouvellement créés) seront financés dès 2020 sur la base des niveaux de prise en charge définis par la branche et sensiblement supérieurs à ces coûts préfectoraux.

Cette position est de nature à créer une distorsion de concurrence entre les CFA existants et les CFA nouvellement créés, au détriment des CFA existants, qui peinent déjà à équilibrer leurs comptes.

Il paraît indispensable d'aligner le mode de financement des CFA sous convention sur celui des CFA « hors convention », et de prévoir un financement sur la base des niveaux de prise en charge définis par les branches dès 2020 pour l'ensemble des CFA.

C'est pourquoi elle souhaiterait savoir s'il est envisageable de revenir sur cette décision afin d'éviter que les CFA sous convention ne soient injustement pénalisés par cette réforme.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.