Question soumise le 18 juillet 2019

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Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le fonctionnement des caisses de congés du bâtiment et des travaux publics (BTP).

Les caisses de congés du BTP ont été créées en 1937, après l'adoption de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés, pour assurer la portabilité des droits à congés dans un secteur caractérisé à l'époque par la discontinuité de l'emploi. Dans un référé du 26 février 2016 rendu public le 2 mai 2016, la Cour des comptes constate que le secteur du BTP ne présente plus de particularités faisant apparaître la nécessité de telles caisses.

Ces caisses prélèvent jusqu'à 20 % de la masse salariale des entreprises, soit près de sept milliards d'euros qui constituent un coût non négligeable pour les entreprises du secteur du BTP.

Ce sont les conseils d'administration qui fixent les taux de cotisations qui, selon plusieurs collectifs d'employeurs, se traduisent par des prélèvements anormalement élevés. En effet, selon la Cour des comptes, les caisses de congés du BTP disposent d'une trésorerie importante qui fluctue entre 4 et 6,5 milliards d'euros.

La Cour demandait d'ailleurs aux ministères compétents de prendre clairement position sur le maintien ou la suppression de ce régime. Le débat devrait porter, selon la Cour, sur les simplifications et économies qui pourraient être attendues d'un retour au droit commun.

A l'heure où le Gouvernement cherche à faire baisser les charges et à rendre leur compétitivité aux entreprises en les libérant des entraves économiques existantes, elle demande quelles mesures il envisage de prendre pour réformer un tel système.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.