Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 11710 au Ministère de l'économie
Fiscalité du mécénat et des dons aux associations
Question soumise le 25 juillet 2019
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la fiscalité du mécénat et des dons aux associations. En effet, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement envisagerait une diminution des avantages fiscaux consentis aux entreprises établis par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Actuellement, les entreprises qui financent du mécénat ou réalisent des dons aux associations bénéficient d'une déduction d'impôt sur les sociétés de 60 %. Afin de réaliser des économies et de combattre les risques de niches fiscales, une baisse sensible de cette déduction serait envisagée. Or, par exemple, en cas de baisse du taux de déduction fiscale, le don alimentaire effectué par les acteurs de la grande distribution se verrait exposé à un risque de diminution très importante. À cela s'ajoute l'hypothèse d'un plafonnement du montant total de l'aide fiscale. Ainsi, sous couvert d'économies, ces mesures auraient un impact très fort sur les dons alimentaires, et par conséquent sur nos concitoyens les plus démunis, ceci même alors que l'Union européenne envisage de baisser sensiblement l'aide alimentaire qu'elle alloue. Ainsi, il lui demande quelles mesures il envisage pour maintenir une incitation fiscale qui permette de maintenir des dons, notamment alimentaires, à la hauteur des immenses besoins de notre pays.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.