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Daniel Laurent
Question écrite N° 11711 au Ministère de l'économie
Fiscalité des dons en nature et banques alimentaires
Question soumise le 25 juillet 2019
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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une réforme de la fiscalité du mécénat et ses conséquences sur les dons aux banques alimentaires. En 2018, les banques alimentaires ont distribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France. En plus des produits provenant du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), les banques alimentaires ont largement contribué à la lutte contre le gaspillage en récupérant 73 000 tonnes de denrées auprès des supermarchés, des industriels et des producteurs, produits qui représentent 65 % des ressources des banques alimentaires et qui font l'objet d'une défiscalisation pour les donateurs au titre de l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature. Une diminution des taux ou la mise en place d'un plafond auraient des conséquences désastreuses sur le don alimentaire, avec un effet d'éviction des dons alimentaires au profit de solutions qui ne sont pas orientées vers la solidarité envers les plus démunis. Les banques alimentaires craignent ainsi que les dons des entreprises ne s'arrêtent fragilisant la distribution de 146 millions de repas sur un total de 226 millions de repas servis. Une modification du cadre fiscal mettrait en péril l'aide alimentaire reposant sur le don et les collectivités territoriales devraient prendre le relais avec un coût budgétaire important. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière et s'il entend confirmer que les éventuelles évolutions fiscales ne concerneront pas les dons en nature (alimentaire, produits d'hygiènes, habillement…).
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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