Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 11715 au Ministère de l'intérieur.
Développement d'un trafic de revente de prises de rendez-vous en préfecture
Question soumise le 25 juillet 2019
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement d'un trafic de revente de prises de rendez-vous en préfecture. Depuis la dématérialisation des prises de rendez-vous par certaines préfectures, un « marché noir » de revente s'est installé essentiellement pour le renouvellement ou une première délivrance d'un titre de séjour. En effet, le nombre de créneaux étant insuffisant pour satisfaire l'ensemble des demandes des usagers effectuant cette démarche, le risque de se retrouver dans une situation d'illégalité les pousse à acheter un créneau horaire qui peut coûter de 15 à 200 euros en fonction des préfectures et de l'attente estimée. Ces rendez-vous « achetés » n'assurent pas à l'usager d'être reçu au guichet car certaines plages horaires sont revendues à plusieurs personnes. Cette pratique illégale nuit aux usagers en réduisant davantage encore le nombre de créneaux disponibles les plaçant - faute d'avoir pu remplir les formalités nécessaires - en situation irrégulière au regard des conditions de séjour dans notre pays, avec des conséquences lourdes en termes de droit du travail, de droit social et de déplacement sur le territoire. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes pour mettre fin à ce marché parallèle et plus généralement pour réduire les délais de prise de rendez-vous.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.