Question soumise le 25 juillet 2019

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Mme Claudine Thomas attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République entraînant la suppression des indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux et mixtes dont le périmètre est inférieur à celui d'une communauté ou d'une métropole.

La suppression de ces indemnités a été reportée au 1er janvier 2020 par la n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes. La date butoir approche et le problème s'est accentué du fait du redécoupage des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en 2017 dont nombre d'entre eux ont vu leur taille s'amplifier.

Cette mesure décourage les élus locaux qui s'investissent au quotidien et dont les indemnités sont souvent peu importantes au regard de leur investissement personnel.

Elle souhaiterait pas conséquent qu'elle confirme par des actes ses propos tenus lors d'une question d'actualité posée au Sénat, à l'occasion de laquelle elle affirmait être favorable à une évolution des textes existants.

Elle sollicite par conséquent l'inscription de la proposition de loi n°472 rect. bis (Sénat, 2018-2019) relative au maintien des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de certains syndicats intercommunaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.