Question soumise le 25 juillet 2019

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Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage.

Issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ce nouveau système, sur la base des « coûts-contrats », s'appliquera aux contrats signés au 1er janvier 2020. Or, le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme c'est-à-dire au-delà du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux », lesquels sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ».

L'option envisagée à ce stade présenterait des conséquences néfastes pour le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et les 112 centres de formation des apprentis (CFA) qu'il gère. En effet, cette mesure créerait des financements à deux vitesses pour un même diplôme signé avant ou après le 1er janvier. Elle sous-évalue en outre les besoins réels des CFA, car les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires des régions qui s'arrêteront fin 2019. Enfin, elle désavantagerait les CFA existants au profit des nouveaux entrants qui bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020 et parfois dès fin 2019.

Sur la période de début septembre à fin décembre, les CMA enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales. Une telle mesure est donc profondément injuste. Aussi, elle lui demande que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier de ce système à compter du 1er janvier 2020.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.