Question soumise le 25 juillet 2019

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Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation d'éligibilité des agriculteurs à la politique agricole commune (PAC) de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur.

En effet, l'agriculture est une activité structurante de l'économie régionale mais également de la vie de ses habitants. Pas moins de 786 000 ovins occupent les pâturages de notre région, dont la surface est équivalente à 850 000 hectares, soit 26,8 % du territoire régional. Ces nombreux agriculteurs qui œuvrent dans le respect de la législation nationale et européenne, placent une grande espérance dans les dotations de la PAC.

Or, la réforme des règles d'admissibilité des surfaces pastorales (ASP) de 2015 a exclu de nombreux agriculteurs du dispositif d'aide.

Il faut dire que les paramètres modifiés de mesure de l'admissibilité des terres agricoles n'apparaissent en rien adaptés à la réalité de nos terroirs. Pour mesurer la recevabilité d'une demande de subvention lors de « visites rapides », les contrôleurs de l'ASP doivent s'appuyer désormais sur trois indices qui, en plus d'être obsolètes sur la période de contrôle concernée – entre fin juillet et début octobre, des mois après le passage des animaux - présentent une méconnaissance totale des pratiques d'élevage, d'autant que les modifications apportées aux règles d'admissibilité des surfaces pastorales de 2015 ne prévoient plus la possibilité de solliciter une contre-visite en cas de réponse négative.

Dans ce contexte, conserver comme mode d'inspection ces « visites rapides » serait très préjudiciable pour l'agriculture française et tout particulièrement pour l'élevage en région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ces évaluations apparaissent comme arbitraires car elles ne tiennent absolument pas compte des relevés agricoles des producteurs.

C'est pourquoi elle lui demande une révision du mode d'évaluation d'éligibilité à la PAC, qui prenne en compte la réalité de nos terroirs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.