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Jean-Raymond Hugonet
Question écrite N° 11731 au Ministère de l'économie
Défiscalisation des dons alimentaires
Question soumise le 25 juillet 2019
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M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une possible modification du système actuel de dons par l'instauration d'un plafond en particulier les dons alimentaires. Aujourd'hui, tous les dons alimentaires sont l'objet d'une défiscalisation prévue à l'article 238 bis du code général des impôts. Or et dans le cadre actuel des débats sur le mécénat, cette mesure pourrait être revue. Il est primordial de sanctuariser la défiscalisation des dons alimentaires qui bénéficient, selon les chiffres de la banque alimentaire, à 5 millions de personnes en France. Il lui demande donc si le Gouvernement compte maintenir le système actuel en faisant une exception pour les dons alimentaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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