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Évelyne Perrot
Question écrite N° 11734 au Ministère des armées.
Inaliénabilité du droit à réparation pour les combattants et anciens combattants
Question soumise le 25 juillet 2019
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Mme Évelyne Perrot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le droit à réparation pour les combattants et anciens combattants. Elle souhaite lui indiquer que la Cour des comptes, par sa note d'analyse de l'exécution budgétaire en 2018 rendue publique en mai 2019 sous l'intitulé « Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », inquiète les associations de combattants et d'anciens combattants. Le droit à réparation représente pour ces derniers un complément financier. La Cour recommande notamment la suppression de « la majoration légale » qui permettrait 117 millions d'euros d'économie (p. 31-32 de la note) tout comme la suppression du dispositif permettant une exonération fiscale de la rente mutualiste perçue. Les anciens combattants font valoir les efforts qu'ils ont consentis, parfois même au péril de leur vie, afin d'acquérir ce « droit à réparation ». Ce sentiment d'insécurité, suite à la position constante de la Cour des comptes sur ce sujet, appel une réponse claire. Elle souhaiterait donc que le Gouvernement réaffirme son attachement à un traitement financier décent pour ses anciens engagés de guerre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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