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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 11753 au Ministère de la justice.
Conditions d'accès à l'aide juridique pour les Français établis hors de France
Question soumise le 25 juillet 2019
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès à l'aide juridique pour les Français établis hors de France. La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique a renforcé l'aide juridictionnelle, consistant essentiellement en la prise en charge par l'État des frais de procédure et des transactions pour clore un litige, et a instauré l'aide à l'accès au droit comprenant l'aide à la consultation ainsi qu'à l'assistance au cours de procédures non juridictionnelles. Les Français de l'étranger ont, sous conditions de ressources, accès de plein droit à l'aide juridictionnelle, dans le cas exclusif où le litige a lieu en France. Le dernier alinéa de l'article 4 de la loi susvisée précise d'ailleurs que « pour les Français établis hors de France, les plafonds prévus (…) sont établis par décret en Conseil d'État après avis de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger ». Le décret d'application n° 93-192 du 8 février 1993 précise ainsi que le barème appliqué aux Français résidant en France sera identique à celui des justiciables résidant sur le territoire national, excluant de fait nombre de nos concitoyens établis dans des pays où le coût de la vie est élevé alors même que leur éloignement impose des trajets coûteux pour venir défendre leurs droits auprès des juridictions françaises. Elle lui demande si elle compte modifier ce décret d'application pour que les conditions de ressources permettant aux Français de l'étranger d'accéder à l'aide juridictionnelle tiennent davantage compte des situations particulières des pays dans lesquels ils résident.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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