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Michel Raison
Question écrite N° 11757 au Ministère de la justice.
Responsabilité administrative
Question soumise le 25 juillet 2019
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M. Michel Raison interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le contentieux de la responsabilité administrative ou responsabilité dite des personnes publiques.
Il souhaite connaître le nombre de présidents de département ayant vu engager leur responsabilité pour faute en raison d'une décision de modulation de la limitation de vitesse sur les routes relevant de leur compétence.
Il la remercie de lui préciser également les critères retenus par la jurisprudence pour engager cette responsabilité. Enfin, dans la mesure où une telle jurisprudence n'existerait pas, il la remercie de préciser les termes de la loi en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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