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Michel Raison
Question écrite N° 11758 au Ministère de la justice.
Responsabilité pénale
Question soumise le 25 juillet 2019
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M. Michel Raison interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'engagement de la responsabilité pénale des présidents de département.
Il souhaite savoir dans quelle mesure une décision de modulation de la limitation de vitesse sur les routes prise par un président de département pourrait engager sa responsabilité pénale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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