Question soumise le 25 juillet 2019

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M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'attribution de l'honorariat des sapeurs-pompiers volontaires.

De nombreux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) rencontrent des difficultés dans la prise en compte de leur demande d'accès à l'honorariat. Ces difficultés sont sources de contentieux. En effet, de nombreux sapeurs-pompiers volontaires, n'ayant pas atteint l'âge de 55 ans, se voient refuser une nomination à l'honorariat au grade supérieur. Ce refus les prive de cette distinction méritoire au regard de leur investissement et les empêche de porter la tenue à l'occasion des cérémonies du service.

La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a récemment porté à la connaissance de SDIS la lecture qui doit être faite des textes réglementaires en vigueur.

Les articles R. 723-61 et R. 723-63 du code de la sécurité intérieure semblent prévoir deux conditions cumulatives à la nomination à l'honorariat : l'accomplissement par le sapeur-pompier volontaire concerné d'au moins vingt ans d'activité en cette qualité et la nomination au moment de la cessation d'activité.

La DGSCGC estime qu'une autre condition se cumule à cette première condition : être âgé d'au moins 55 ans au moment de la cessation d'activité. Elle appuie sa lecture sur deux autres dispositions : l'article R. 723-52 du même code, qui prévoit une limite d'âge fixée à 60 ans pour l'exercice d'une activité de sapeur-pompier volontaire, avec une possibilité de demander une cessation d'activité à compter de 55 ans ; l'article R723-56 du même code, qui ouvre au sapeur-pompier volontaire une possibilité de réengagement dès lors que ce dernier a cessé son activité depuis moins de 5 ans. Elle note par ailleurs que le seuil des 20 ans de services accomplis est déjà récompensé par l'attribution de la médaille d'ancienneté et par la génération de droits à des prestations de fin de service.

Il lui demande, alors qu'est mis en œuvre le plan d'action national 2019-2021 pour les sapeurs-pompiers volontaires, si une évolution de l'interprétation de la réglementation en vigueur est prévue ou, le cas échéant, une évolution des textes, afin de permettre la nomination dans le grade détenu au moment de la liquidation des droits à retraite de la fonction publique territoriale aux sapeurs-pompiers volontaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.