Question soumise le 25 juillet 2019

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M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement de l'apprentissage. Dans la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage, il est envisagé d'appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme, c'est-à-dire au-delà du 1er janvier 2020, des « coûts préfectoraux », coûts nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats », sur lesquels est établi le nouveau système de financement de l'apprentissage.

De la période de septembre à fin décembre, les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA ) enregistrent en moyenne près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales.

C'est pourquoi les CMA souhaitent que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier de ce système à compter du 1er janvier 2020. En effet, une solution contraire créerait des financements à deux vitesses pour des diplômes identiques sous prétexte que l'un a été signé avant ou après le 1er janvier 2020.

De plus, elle sous-évaluerait également les besoins réels des centres de formation d'apprentis (CFA) en ce que les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019. Elle désavantagerait les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce nouveau marché qui bénéficieront, eux, des niveaux de prise en charge définis par les branches dès la fin 2019. Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement sur ce financement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.