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Simon Sutour
Question écrite N° 11775 au Ministère de l'agriculture
Conditions d'abattage sans étourdissement
Question soumise le 25 juillet 2019
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la souffrance animale et des conditions d'abattage sans étourdissement. En effet, le règlement de l'Union européenne sur l'abattage établit des normes pour la protection des animaux au moment de l'abattage. L'étourdissement avant l'abattage est donc une obligation. Cependant, des dérogations existent pour des considérations relevant de pratiques culturelles ou encore religieuses. Sans étourdissement, les animaux peuvent rester conscients et souffrir gravement pendant plusieurs minutes. De nombreuses parties prenantes, comme la fédération des vétérinaires d'Europe, condamnent constamment cette pratique. L'étourdissement réversible serait compatible avec les abattages effectués selon des prescriptions religieuses, tout en offrant un soulagement aux animaux. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre fin définitivement à ces dérogations qui sont en contradiction avec la réglementation en vigueur.
Réponse émise le 22 août 2019
Conformément au règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009, l'étourdissement des animaux est obligatoire avant l'abattage ou la mise à mort. Toutefois, lorsque cette pratique n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice des cultes, la réglementation prévoit une dérogation possible à l'obligation d'étourdissement sous certaines conditions. À cette fin, le décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 encadre les conditions de délivrance des autorisations permettant de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux. L'abattage sans étourdissement doit notamment être effectué dans un abattoir agréé, après immobilisation de l'animal et en respectant l'ensemble des mesures en matière de bientraitance animale. Pour écarter les risques d'abus dans la pratique de l'abattage sans étourdissement, ces opérations d'abattage ne peuvent être réalisées sans la délivrance d'une autorisation accordée par un arrêté préfectoral. Celle-ci ne peut être délivrée qu'aux seuls abattoirs qui justifient de la présence d'un matériel adapté permettant d'immobiliser l'animal jusqu'à la perte de conscience, d'un personnel dûment formé et habilité à réaliser un abattage rituel, de procédures garantissant des cadences et un niveau d'hygiène adaptés, ainsi que d'un système d'enregistrement permettant de vérifier qu'il n'est recouru à l'abattage sans étourdissement préalable qu'à raison de ventes ou de commandes commerciales qui le justifient. Cette dérogation peut être suspendue ou retirée en cas de méconnaissance des conditions de l'autorisation ou des dispositions réglementaires. La dérogation à l'obligation d'étourdissement des animaux avant l'abattage est un principe fort de la laïcité française. Dans un arrêt du 27 juin 2000 (affaire Cha'are Shalom Ve Tsedek c/France), cette dérogation a été considérée par la Cour européenne des droits de l'homme comme un « engagement positif de l'État visant à assurer le respect effectif de la liberté d'exercice des cultes ». Si l'étourdissement réversible, qui permet une perte momentanée de conscience et de sensibilité, est parfois accepté, cette pratique demeure toutefois incompatible avec certaines prescriptions religieuses. Il ne peut donc pas être envisagé de mettre fin au principe de la dérogation, qui fait l'objet d'un contrôle strict afin de limiter toute douleur, détresse ou souffrance évitable aux animaux. Néanmoins, les échanges avec les communautés religieuses en vue de progresser en matière de protection animale continuent notamment au sein du comité national d'éthique des abattoirs.
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