Question soumise le 25 juillet 2019

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Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le non-respect par General Electric (GE) des engagements pris en direction de l'État et des salariés lors de l'achat de la branche énergie d'Alstom. Un accord a été signé avec l'État le 4 novembre 2014. Il mentionnait d'une part la promesse d'embauche de 1 000 emplois « hautement qualifiés » et prévoyait la consolidation et le développement de la filière de turbine à gaz de l'ensemble du groupe GE à Belfort. Or ces engagements n'ont pas été tenus. Non seulement GE n'a pas créé les 1 000 emplois promis mais a procédé à des licenciements, de telle sorte que l'État a exigé une pénalité de 50 millions d'euros, ce qui, au passage n'a pas réglé le problème de la destruction de la filière industrielle.

D'autres engagements stratégiques de GE pris dans cet accord n'ont pas été respectés.

L'article 3.4 stipule que « les quartiers généraux européens actuels de GE pour les activités turbines à gaz de grande taille à usage industriel de 50 Hz demeureront à Belfort »

L'article 3.5 précise que « les équipes de la direction mondiale des activités [turbines à gaz], de même que celles en charge de la direction opérationnelle des quartiers généraux seront situées en France » et en particulier « les fonctions corporate de chaque activité ; la stratégie de fabrication ; le marketing et le développement produits ; la supervision des activités commerciales, y compris les offres ; la stratégie en matière de chaîne approvisionnement (supply chain) ; ainsi que les activités R&D et recherche et développement appliquée spécifique à chaque activité ».

Ces obligations courent pendant dix ans comme l'impose l'article 3.6 donc jusqu'au 4 novembre 2024 : elles sont loin d'être respectées !

Or à Belfort, un plan de 792 licenciements a été annoncé ce qui remet en cause l'existence même de l'activité « turbines à gaz de 50Hz ». Selon l'intersyndicale c'est 80 % de l'ingénierie qui est concernée en contradiction avec l'article 3.5. Une autre partie de l'ingénierie et du management de la branche turbine a semble-t-il déjà déménagé en Suisse.

Les arguments prétextés par GE pour réduire la voilure de l'activité turbines à gaz à Belfort sont inexacts. Le marché des turbines à gaz est un marché cyclique, mais qui va encore pour longtemps se développer au regard de l'intérêt de la filière gaz en complément des énergies renouvelables, d'ailleurs il existe des commandes significatives. En réalité, il s'agit d'une délocalisation camouflée. L'État doit défendre l'intérêt des Français et faire respecter les engagements pris. Le recours à ces turbines est une composante très utile pour pallier les creux de production d'énergies renouvelables afin de stabiliser la production ; c'est donc une filière importante pour la transition énergétique.

De surcroît, ce cas risque de faire école si l'État n'adopte pas une réponse forte. En effet,aucune multinationale ne prendrait à l'avenir au sérieux des engagements avec l'État si celui-ci ne défend pas ses intérêts quand des clauses contractuelles ne sont pas respectées. De la réaction du Gouvernement dépendra sans doute la manière dont la parole de l'État sera considérée. Au-delà, cette situation remet en cause l'utilisation même de contrats avec des multinationales en cas de rachat d'entreprises françaises et plaide a contrario pour une intervention directe de l'État pour renforcer notre tissu industriel.

C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour garantir le respect des engagements de GE mais aussi quelles mesures il va prendre pour assurer le maintien de cette filière industrielle et des emplois à Belfort.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.