Question soumise le 25 juillet 2019

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M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur un projet d'arrêté qui prévoit la création de zones de non traitement par des produits phytosanitaires.

Le 26 juin 2019, le Conseil d'État a annulé l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants (plus couramment dénommés pesticides) en tant qu'il ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées par des produits phytopharmaceutiques.

Le lendemain, lors d'une réunion du groupe de travail constitué pour élaborer les chartes d'engagements rédigées à l'échelle départementale, en concertation avec les citoyens ou leurs représentants, le Gouvernement a présenté des projets de décret et d'arrêté ambitieux prévoyant notamment la mise en place de « zones non traitées » de cinq à dix mètres de large.

Ces projets de textes réglementaires ont suscité inquiétude et incompréhension dans la mesure où ils n'ont été précédés d'aucune concertation avec les viticulteurs, et ne prévoient aucune mesure d'accompagnement et notamment pas la mise en place de mesures de protection de vignes sans voisin, ce alors même que le plan de la filière présenté en décembre dernier s'engageait désormais à viser « à terme la sortie des produits phytosanitaires ».

Si la filière viticole est consciente de la nécessité de protéger les riverains, aux premiers rangs desquels figurent leurs familles, elle s'inquiète des conséquences sur le potentiel de production viticole de ces mesures réglementaires.

Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend associer la filière viticole à la mise en place des dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées par des produits phytopharmaceutiques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.