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Cédric Perrin
Question écrite N° 11788 au Ministère de la transition
Responsabilité juridique des dirigeants d'entreprise de transport
Question soumise le 25 juillet 2019
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M. Cédric Perrin demande à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire de préciser l'étendue de la responsabilité juridique du responsable d'une entreprise de transport de marchandises ou de personnes dont l'un des chauffeurs a repris le travail sans l'informer du retrait de son permis de conduire.
Il lui demande de préciser si le Gouvernement prévoit une disposition juridique contraignant cet employé à informer immédiatement son employeur de toute suspension ou tout retrait de permis de conduire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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