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Jacky Deromedi
Question écrite N° 11812 au Ministère de l'économie
Imposition des salariés français non-résidents travaillant en France
Question soumise le 25 juillet 2019
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Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des nouvelles modalités d'imposition des 30 000 non-résidents travaillant en France, particulièrement les 10 500 résidant en Belgique, en Allemagne, en Italie et en Espagne et autres pays frontaliers, sur leurs ressources de source française. Aujourd'hui, l'imposition par défaut est la retenue à la source (tranches progressives, 0, 12 puis 20 %) définitive (libératoire) pour les revenus jusqu'à 42 370 €. Au 1er janvier 2020, la règle devient l'imposition au barème progressif des résidents avec application, dès le 1er euro, du taux minimum non-résidents de 20 % (30 % au-delà de 27 520 €). Conséquence : le taux d'imposition par défaut (20% dès le 1er euro) sera extrêmement élevé par rapport aux taux actuels. L'imposition au taux moyen n'est pas automatique et suppose une demande, la déclaration de l'ensemble des revenus du foyer fiscal, de sources française et étrangères. Elle est, dans la majorité des cas, très supérieure à la retenue à la source actuelle (parfois de + 30 à 200 %, voire plus). À compter de 2020, les citoyens français et européens travaillant en France sans y résider vont ainsi payer plus d'impôt que leurs collègues résidents. En effet, les non-résidents ne peuvent déduire certaines charges du revenu imposable (par ex. les cotisations d'épargne retraite…) ni bénéficier des réductions et crédits d'impôts (par ex. les dons aux œuvres, et les frais de garde d'enfants). Sous couvert d'une convergence entre non-résidents et résidents, il s'agit en réalité d'une augmentation massive de la pression fiscale sur les salariés non-résidents. Quelques exemples : salarié marié sans enfant, revenu net imposable 30k€ + revenu conjoint 60 k€ en Belgique - impôt 2019 – par défaut, retenue à la source : 1 459 €, imposition au « taux moyen » : 4 235 € - impôt 2020 : par défaut, taux minimum NR, 5 400 €, imposition au taux moyen : 4 235 € soit une augmentation de plus de 200 % d'impôt. Deuxième exemple : salarié marié, deux enfants, revenu net imposable 60 k€+ revenu conjoint 40k€ en Belgique – impôt 2019 : par défaut, retenue à la source : 5 576€ – impôt 2020: par défaut : taux minimum NR : 13 448 €, imposition au taux moyen : 7 381 €, soit + 32 % d'impôt ! Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend remédier à cette situation en modifiant les dispositions en vigueur compte tenu des conventions fiscales éventuellement applicables.
Réponse
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