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Patricia Morhet-Richaud
Question écrite N° 11814 au Ministère de la cohésion des
Mise en place d'une bonification indiciaire pour les agents de prévention
Question soumise le 25 juillet 2019
Mme Patricia Morhet-Richaud rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 10291 posée le 09/05/2019 sous le titre : « Mise en place d'une bonification indiciaire pour les agents de prévention », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 8 août 2019
Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale est d'application stricte. L'attribution de la NBI au titre du décret précité nécessite d'exercer l'une des fonctions limitativement énumérées à l'annexe de ce texte. De nouvelles fonctions, telles que celles exercées par les assistants de prévention et les conseillers de prévention, n'ont pas été rendues éligibles à la NBI. Néanmoins, ces fonctions peuvent être valorisées par l'attribution d'un régime indemnitaire plus favorable, notamment dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (RIFSEEP).
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